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Prévoyance collective des PME à Fondettes : ce que la Sécurité sociale laisse à votre charge

Page rédigée et vérifiée par Caroline Badin, Conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance — actualisé en novembre 2026.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit bénéficier d'une complémentaire santé collective. En revanche, la prévoyance lourde ne s'applique que si un texte la prévoit : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail, invalidité ne sont couverts que si un accord, un référendum ou une décision unilatérale le prévoit. Le dirigeant majoritaire, lui, reste en dehors du contrat des salariés. Fondettes n'échappe pas à cette règle. L'étude reprend vos garanties actuelles, les plafonds réels et la répartition des cotisations, puis un conseiller vous rappelle sous 24h.

  • Les garanties réellement acquises, ligne par ligne
  • Les plafonds face aux revenus assurés
  • La part employeur et la part salarié, chiffrées
  • Le cas du dirigeant traité séparément
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Étude offerte Sans engagement Réponse sous 24h Un conseiller identifié Coordonnées jamais revendues

L'essentiel — dans une PME de Fondettes, la santé collective est un obligatoire, la prévoyance lourde un choix. Un salarié en arrêt touche des indemnités plafonnées après trois jours de carence. Le gérant majoritaire ne relève pas du régime général. L'écart se mesure avant tout choix de contrat.

Le constat : des garanties plus étroites qu'on ne le croit

Une entreprise cotise souvent depuis des années sans avoir relu les tableaux de garanties. Les plafonds de l'arrêt de travail sont exprimés en pourcentage du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières. Conséquence : un salarié bien payé voit son revenu chuter dès le deuxième mois. {Pour Fondettes, l'étude reprend les garanties poste par poste : capital décès, rente d'éducation, invalidité, frais de santé. Ce qui est écrit dans le contrat, ce qui est réellement versé, et l'écart entre les deux.

Le deuxième angle est la population couverte. Un contrat collectif ne couvre que les catégories objectives qu'il définit. Un cadre, un salarié en longue maladie ou un conjoint collaborateur peut sortir du champ sans décision explicite. Fondettes comme ailleurs, la vérification commence par la liste nominative des assurés.

Ce que la Sécurité sociale verse vraiment

Les indemnités journalières ne couvrent qu'une part du salaire brut, plafonnée. En maladie, elles commencent après trois jours de carence. Un maintien conventionnel peut compléter, à condition que la convention le prévoie et pour une durée bornée. Ensuite, seule la garantie de prévoyance prend le relais, ou personne.

TNS ou assimilé salarié : deux situations opposées

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. Ses indemnités journalières sont plus modestes et arrivent plus tard. Il reste hors du contrat collectif de ses salariés, sauf clause expresse. Un dirigeant assimilé salarié peut être inclus lorsque le texte institutif le prévoit. Fondettes : le statut est donc la première question à trancher.

Le contrat collectif : garanties et plafonds

La complémentaire santé collective est obligatoire pour chaque salarié depuis 2016, avec une prise en charge d'au moins la moitié de la cotisation par l'employeur. Les garanties lourdes restent facultatives : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail, invalidité. Un contrat solide exprime ses plafonds en multiples du salaire brut, jamais en forfaits figés. {Pour Fondettes, les contrats se comparent sur les mêmes lignes : assiette, plafond, franchise, durée d'indemnisation.

Ce que le décès laisse à la famille

Un capital décès exprimé en points ou en pourcentage du salaire ne dit rien tant qu'il n'est pas converti en euros. La rente d'éducation, plafonnée par enfant et par âge, se relit avant de signer. Un dirigeant qui veut trois ans de salaire garanti doit vérifier le montant, pas la formule.

Invalidité et incapacité : la durée compte plus que le montant

Une rente viagère ne coûte pas le prix d'une rente limitée à trois ans. La franchise, durant laquelle rien n'est versé, décide du quotidien de la personne arrêtée. Un contrat qui paie tard protège mal, quel que soit son plafond.

Santé collective : le panier et le réseau

Le contrat responsable garantit un socle, le reste dépend du niveau retenu. Les postes coûteux sont identifiés : optique, dentaire, audioprothèse. Un réseau de soins peut réduire la cotisation, à condition que les salariés y trouvent leurs praticiens.

Comment se déroule l'étude, étape par étape

  1. Vous indiquez prénom, nom, téléphone, e-mail et le point à vérifier.
  2. Caroline Badin vous rappelle sous 24h pour cadrer l'effectif, les statuts et le contrat en place.
  3. La notice du contrat et le dernier appel de cotisation suffisent.
  4. On lit chaque garantie, on convertit les plafonds en euros, on vérifie la répartition.
  5. Les corrections arrivent classées par urgence ; la décision reste la vôtre.

Aucune étape n'engage : vous pouvez vous arrêter à la deuxième. L'appel arrive sur le créneau choisi, jamais sans prévenir. À Fondettes, la méthode ne change pas d'une commune à l'autre.

Le prix de l'étude et le coût du contrat

L'étude est offerte et sans engagement. Le contrat, lui, a un prix : il se lit ligne par ligne avant la signature. Le tableau sépare ce qui est offert de ce qui reste à votre charge.

PosteCe qu'il couvreCoût pour vous
Étude prévoyance de la PMERelecture du contrat, plafonds, répartition, cas du dirigeantGratuit
Rappel du conseillerCadrage de l'effectif et des statuts sous 24hGratuit
Cotisation santéCouverture complémentaire des salariésPartagée, au moins la moitié employeur
Cotisation prévoyance lourdeDécès, incapacité, invaliditéSelon le texte et la répartition retenue
Couverture du dirigeantGaranties personnelles du mandataireÀ la charge du dirigeant ou de l'entreprise
Frais du contratGestion, adhésion, arbitragesPrélevés sur les cotisations

Des frais mal lus peuvent absorber l'écart de garanties : c'est le premier point à contrôler. À Fondettes, la comparaison suit les mêmes critères partout : cotisation, plafonds, frais.

Ce qui s'applique aux PME de Fondettes

Fondettes compte 10 741 habitants, dans le département Indre-et-Loire (Centre-Val de Loire). Les travailleurs non salariés de la commune dépendent de CARSAT Centre-Val de Loire (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire). La part des 60 ans et plus atteint 29,3 %, soit 3 005 personnes : la structure d'âge des effectifs influence directement le coût du contrat.

Zones d'activité couvertes à Fondettes (3) : Bourg, Est, Tiers Restant.

Démarches sur place : Mairie - Fondettes, 35 rue Eugène-Goüin, 37230 Fondettes. Téléphone : 02 47 88 11 11. Horaires : Lun-Mer 08:45-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:45-12:00, 13:30-18:30 · Ven 08:45-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:45-12:00. Site de la mairie

Qui étudie votre contrat

Je suis Caroline Badin, Conseillère en épargne retraite, patrimoine et prévoyance. Mon quotidien : des dirigeants de PME dont le contrat n'a pas été relu depuis des années. Je pars de la notice et de l'appel de cotisation, puis je convertis chaque plafond en euros. Chaque dossier de Fondettes est repris personnellement. L'étude est gratuite à Fondettes, et vous restez libre d'y donner suite ou non. Faire relire mon contrat

Questions fréquentes — Fondettes

Un contrat de prévoyance collective est-il obligatoire dans une PME ?

La complémentaire santé est obligatoire pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2016, avec au moins la moitié de la cotisation à la charge de l'employeur. La prévoyance lourde reste facultative : elle n'existe que si un accord, un référendum ou une décision unilatérale la prévoit.

Que verse la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail ?

Les indemnités journalières représentent une fraction du salaire brut, plafonnée, et démarrent après trois jours de carence. Plus le revenu est élevé, plus l'écart se creuse : c'est le rôle d'une garantie de maintien de revenu.

Le dirigeant est-il couvert par le contrat des salariés ?

Non, pas de plein droit. Le gérant majoritaire dépend du régime des travailleurs non salariés, hors contrat obligatoire. Un dirigeant assimilé salarié peut y être intégré si le texte institutif le mentionne.

Combien coûte un contrat collectif pour une PME ?

Le prix dépend de l'effectif, des garanties, des plafonds et de la sinistralité. La cotisation se partage entre employeur et salarié, avec un plancher employeur sur la santé. La seule comparaison valable se fait à garanties égales, jamais sur la cotisation seule.

Quelle procédure suivre ?

Trois chemins : accord collectif, référendum patronal, ou décision unilatérale notifiée à chaque salarié. Le texte fixe les catégories, les garanties et la répartition ; les salariés sont ensuite informés individuellement.

La couverture suit-elle le salarié qui part ?

La couverture cesse avec le contrat de travail, sauf portabilité. Un salarié indemnisé par l'assurance chômage garde les garanties santé et prévoyance pendant son indemnisation, jusqu'à douze mois.

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